Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(31) Après avoir été adapté sur la base des négociations menées avec l'investisseur, le plan de restructuration a été modifié pour tenir compte des négociations menées avec les donneurs de licence potentiels.

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