Article considérant 38

(38) Dans sa décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que certaines mesures constituant une aide à la restructuration avaient été octroyées avant l'adhésion de la Pologne à l'UE, c'est-à-dire pendant le dernier trimestre de 2003 et les quatre premiers mois de 2004. Ces mesures ne sont pas concernées par la procédure d'examen, qui porte uniquement sur les aides octroyées après l'adhésion. Toutefois, il convient de tenir compte de l'aide accordée avant l'adhésion lors de l'appréciation de la compatibilité des mesures d'aide, et notamment de la limitation de l'aide au minimum nécessaire.