(39) La plus grande partie de l'aide octroyée après l'adhésion à l'UE est constituée d'une garantie de l'État de […] % concédée sur un futur crédit à l'investissement en faveur de […]. Ce crédit bancaire sera libellé en dollars américains (USD) et s'élèvera à […] millions USD ([…] millions EUR). La garantie expose le Trésor public au paiement éventuel d'un montant de 83 millions USD (66 millions EUR). La deuxième mesure importante consiste en l'annulation, par le ministère des finances, de créances sur FSO à hauteur de 34 860 000 PLN (9 millions EUR).
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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