Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(4) Par lettre du 28 février 2005 enregistrée le 1er mars 2005, les autorités polonaises ont demandé la prolongation du délai imparti pour présenter des observations sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen. La Pologne a présenté une réponse partielle par lettre du 1er avril 2005, enregistrée le 4 avril 2005. Dans la même lettre, elle a demandé que soit reportée au 15 avril 2005 la date limite fixée pour présenter des informations supplémentaires, en arguant du délai nécessaire pour mettre à jour le plan de restructuration. Par lettre du 27 avril 2005, enregistrée le 29 avril 2005, elle a de nouveau demandé un report de délai jusqu'au 13 mai 2005. Ces informations ainsi que le plan de restructuration actualisé ont été fournis par lettre du 31 mai 2005, enregistrée le 2 juin 2005. Des observations supplémentaires ont été communiquées le 13 juin 2005 (lettre enregistrée le 14 juin 2005).

Aller plus loin

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