(42) Une partie importante des mesures d'aide est constituée d'annulations ou de reports de créances existantes détenues par l'État sur FSO. Compte tenu du fait qu'à la connaissance de la Commission, FSO n'a pas acquitté ces créances, la société a déjà bénéficié d'une suspension du paiement de ses obligations. Il est donc possible de considérer que ces mesures ont déjà été partiellement mises à exécution.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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