Article considérant 43

(43) Dans sa décision concernant l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a indiqué que la compatibilité de l'aide nouvelle avec le marché commun serait appréciée sur la base des lignes directrices applicables au sauvetage et à la restructuration des entreprises. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices de 2004») sont entrées en vigueur le 10 octobre 2004. Pour les mesures d'aide notifiées avant cette date, ce sont les anciennes lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999 (ci-après dénommées «lignes directrices de 1999») qui s'appliquent. Les mesures ayant été notifiées le 29 avril 2004, ce sont les lignes directrices de 1999 qui s'appliquent. La Commission a donc procédé à une évaluation ex ante de l'aide (nouvelle) notifiée sur la base des critères énoncés dans ces lignes directrices.