(44) La Commission a considéré, en premier lieu, qu'au vu des pertes et du recul des ventes enregistrés ces dernières années, FSO pouvait être considéré comme une entreprise en difficulté, conformément aux dispositions du point 2.1 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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