(45) En ce qui concerne le rétablissement de la viabilité de la société, la Commission a exprimé des doutes sur certains aspects du plan, notamment l'absence de transparence concernant le niveau de production prévu. Elle a également fait remarquer qu'elle ne disposait pas du plan de restructuration actualisé, qui, d'après les autorités polonaises, avait été négocié avec l'investisseur. Fait important, la Commission a aussi indiqué que les autorités polonaises ne lui avaient pas transmis d'analyse de marché. De l'avis de la Commission, cette analyse doit comporter une appréciation de l'ensemble des capacités de production à l'échelle communautaire au regard de la demande, permettant de conclure à la présence ou non de capacités excédentaires sur le marché.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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