Article considérant 46

(46) En ce qui concerne la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence, la Commission a indiqué qu'elle n'a pas pu prendre de position définitive car, premièrement, les autorités polonaises n'ont pas fourni d'informations indiquant si, sur le marché sur lequel FSO était présent, il existait des capacités de production excédentaires, et deuxièmement, la Pologne n'a pas présenté les mesures potentielles que FSO ou l'investisseur entendait prendre et qui seraient susceptibles d'aller au-delà de la réduction des capacités de production déjà prévue dans le plan de restructuration, comme des mesures nécessaires pour rétablir la viabilité et que l'on pourrait considérer comme des mesures compensatoires.