(47) En ce qui concerne la limitation de l'aide au minimum nécessaire, la Commission a demandé des informations plus précises sur le montant considéré comme la contribution propre de l'entreprise, ainsi que sur le détail des coûts de restructuration. Elle a émis des doutes sur le fait que l'aide soit limitée au minimum nécessaire car le caractère conditionnel de certaines mesures d'aide tendait plutôt à montrer qu'elles n'étaient absolument pas nécessaires.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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