(48) En outre, la Commission a remarqué que l'accord sur la restructuration de la dette conclu avec les créanciers publics le 22 septembre 2003 pouvait inclure des aides octroyées avant l'adhésion de la Pologne à l'UE. Il convient donc de tenir compte de ces aides potentielles lors de l'évaluation de l'aide nouvelle, même s'il n'est pas possible d'apprécier leur compatibilité ni de les récupérer.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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