(51) Le 31 mai 2005, en réponse à la demande formulée dans la décision concernant l'ouverture de la procédure d'examen, la Pologne a présenté le plan de restructuration actualisé. Par la suite, elle en a présenté plusieurs nouvelles versions. Le plan de restructuration contient une description des marchés sur lesquels FSO opère. Ainsi qu'il a précédemment été indiqué, le plan fait état de l'existence de surcapacités de production considérables dans l'UE.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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