(52) En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Pologne a indiqué, en premier lieu, que FSO entendait limiter volontairement sa production et ses ventes à [140 000-170 000] unités jusqu'en 2008, même si l'entreprise peut produire [entre 200 000 et 230 000] unités et dispose de possibilités réelles de vente supérieures à [140 000-170 000] unités. En second lieu, FSO a limité son propre réseau de vente, en réduisant le nombre de ses points de vente ([…] en 2003, […] en 2006). La société a aussi fermé deux points de vente qui lui étaient propres. Enfin, la société a limité le nombre de pays vers lesquels elle exporte ses produits.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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