(55) Les autorités polonaises ne contestent pas que les mesures présentées dans le tableau 4 constituent des aides d'État, ainsi que la Commission l'a affirmé dans sa décision d'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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