Article considérant 61

(61) En ce qui concerne le montant exact de l'aide correspondant à la garantie de l'État sur le crédit d'investissement en faveur de […], les autorités polonaises n'ont pas présenté de calcul du facteur de risque sur la base duquel il aurait été possible d'apprécier la valeur de la garantie. Jusqu'en octobre 2006, elles ont toujours soutenu que cette garantie était nécessaire car la société ne pouvait pas obtenir de financement sur le marché en raison de ses mauvais antécédents et des pertes subies par les banques sur les crédits précédemment accordés. Par ailleurs, la Commission fait remarquer que, comme il est indiqué plus haut, l'engagement d'octroi de la garantie a été pris alors que le risque de faillite était élevé. Dans ces circonstances, la Commission considère que l'aide correspondant à la garantie fournie par l'État peut être évaluée à 100 % du montant de la garantie. Toutefois, sur la base d'une évaluation ultérieure de la compatibilité de l'aide, il n'est pas nécessaire que la Commission calcule le montant précis de l'aide correspondant à la garantie en question.