(63) L'aide sous la forme d'un report des impôts dus et des obligations de FSO au titre de l'assurance sociale est équivalente à l'octroi de crédits à la société. Comme il a été précédemment indiqué, ce report de paiement a été accordé alors que le risque de faillite était élevé. Dans ces circonstances, la Commission considère que le montant de l'aide contenue dans ces reports doit représenter l'intégralité du montant reporté. Toutefois, sur la base d'une évaluation ultérieure de la compatibilité de l'aide, il n'est pas nécessaire que la Commission calcule le montant précis de l'aide correspondant aux reports en question.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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