Article considérant 65

(65) En ce qui concerne le montant de l'aide contenue dans les mesures accordées avant l'adhésion, la Commission considère que certaines de ces mesures concerneraient aussi des reports d'obligations fiscales ou de cotisations au titre de l'assurance sociale. En raisonnant de la même manière, la Commission a considéré que le montant maximal de l'aide accordée avant l'adhésion de la Pologne à l'UE était équivalent à la somme de la valeur nominale des mesures, soit 201 millions PLN (51 millions EUR). Il n'est pas nécessaire que la Commission calcule le montant précis de l'aide contenue dans ces mesures.