(66) Ainsi qu'il est montré dans la décision d'ouverture de la procédure, l'aide en question est appréciée sur la base des lignes directrices communautaires de 1999 (et non de 2004) concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La Commission considère que l'aide est compatible avec le marché commun si chacune des conditions énoncées dans ces lignes directrices est remplie.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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