Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(67) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission considère que FSO est une entreprise en difficulté et qu'elle est admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration. Les informations présentées par les autorités polonaises ont confirmé que, sans aide, la société n'aurait pas été en mesure d'attirer un nouvel actionnaire ni un donneur de licence, ce qui était nécessaire à sa survie. Par ailleurs, sans garantie de l'État, aucune banque, même aujourd'hui, n'octroierait à FSO le crédit d'investissement nécessaire à la production d'un nouveau modèle et, partant, à la survie de la société.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).