(68) La Commission doit aussi vérifier si la société […], qui pouvait être le bénéficiaire du prêt d'investissement couvert par la garantie, est admissible à une aide d'État ou non. Les autorités polonaises ont certifié à la Commission que […] (quelle que soit sa dénomination) sera une filiale de FSO et figurera dans les états financiers consolidés du groupe FSO. Sur la base des informations présentées par la Pologne, il est permis de conclure que la création de […] ne constitue pas la création d'une nouvelle entreprise au sens des lignes directrices. En raison du fait que […] constitue une partie substantielle de l'objet économique en difficulté, elle est admissible à une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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