Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(78) Comme précédemment indiqué, les surcapacités de production sont le point sensible de l'industrie automobile dans l'UE et les constructeurs automobiles annoncent régulièrement des suppressions d'emplois. Dans ce contexte, la disparition de sociétés est le résultat normal des mécanismes du marché. L'aide soumise au présent examen perturbe le fonctionnement de ces mécanismes et rejette le poids des adaptations sur les autres producteurs. Ceux-ci doivent affronter un concurrent de plus parce qu'il y a eu intervention de l'État pour aider à sauver FSO de la faillite. Pour évaluer l'importance de la distorsion de concurrence induite par l'aide concernée, il convient d'analyser sur quels marchés opère FSO et quels sont ses concurrents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).