Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(80) Deuxièmement, le modèle de voiture produit par FSO sera en concurrence avec d'autres modèles et empiètera sur leur part de marché. Les ventes de modèles qui se concurrencent seront inférieures au niveau qui aurait été le leur en l'absence de FSO. Ce type de distorsion aura un effet négatif sur les constructeurs automobiles et leurs usines fabriquant des modèles concurrents. Si FSO avait quitté le marché, il est très probable que la production des modèles que FSO fabriquera aurait été confiée à un autre site de production. La Commission fait toutefois remarquer que le fait que FSO ait obtenu le contrat signifie que les coûts de production de la société sont inférieurs. De ce fait, les voitures seront commercialisées à des prix également inférieurs à ce qu'ils seraient si FSO avait quitté le marché. En outre, il est généralement reconnu que l'augmentation des capacités de production disponibles sur le marché contribue à faire baisser les prix du produit concerné. Des voitures vendues à des prix inférieurs porteront donc préjudice aux concurrents. La Commission fait remarquer que, si l'on s'en tient à ce qui est prévu dans le plan de restructuration, la production de FSO à long terme représentera 1 à 2 % de la production de voitures dans l'UE. Toutefois, comme le reconnaissent les autorités polonaises, les voitures produites par FSO feront principalement concurrence à des modèles relevant de la même gamme de taille et de prix. Il n'est donc pas possible de considérer que la part de marché de ce segment est «négligeable» au sens du point 36 des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).