Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(81) En liaison avec l'analyse qui précède, la Commission estime que l'aide destinée à sauver FSO de la faillite et à maintenir la société sur un marché qui souffre de surcapacités de production a des répercussions négatives sur les concurrents de la société (usines candidates à la production du même modèle, usines assemblant des modèles concurrents et constructeurs automobiles produisant des modèles concurrents). La Commission est donc d'avis que des mesures doivent être prises pour limiter la distorsion de concurrence induite par l'aide. Pour arrêter le niveau de ces mesures, la Commission tient compte de facteurs atténuants, à savoir le fait que la société est implantée dans une région assistée et que sa part de marché est négligeable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).