(83) Les autorités polonaises ont également proposé une limitation «volontaire», par FSO, du nombre de pays vers lesquels la société exporte ses produits. La Commission fait toutefois remarquer que FSO ne produira pas ses propres modèles, mais opèrera sur la base d'un contrat de licence. Un tel contrat restreint le nombre de pays vers lesquels les produits peuvent être commercialisés. Cette limitation découle donc du plan d'entreprise et ne constitue pas une concession de la part de FSO, qui n'a pas voix au chapitre. En outre, les prévisions de vente dans ces pays ne sont pas suffisamment étayées.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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