(86) En conclusion, aucune des mesures proposées par les autorités polonaises ne constitue une concession de la part de FSO. Ces mesures ne restreignent pas la présence de FSO sur le marché au-delà du strict nécessaire permettant de retrouver la viabilité. Elles ne peuvent donc pas compenser la distorsion de concurrence qui découle de l'aide. Les distorsions indues de concurrence ne sont donc pas évitées. Étant d'avis qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire les distorsions de concurrence, la Commission a décidé de subordonner la décision concernant la compatibilité de l'aide avec le marché commun au respect des mesures suivantes:
1) la production annuelle de voitures particulières, y compris tous les types de voitures en pièces détachées, doit être limitée à 150 000 unités jusqu'à la fin de février 2011, […];
2) les ventes annuelles de voitures particulières dans l'UE sont limitées à 107 000 unités jusqu'à la fin de février 2011;
3) les deux conditions susmentionnées s'appliquent à FSO, à toutes ses filiales actuelles et futures et à toute société contrôlée par les actionnaires de FSO, dans la mesure où elle exploite des biens de production (usines, chaînes de production) appartenant actuellement à FSO ou à ses filiales.