Article considérant 87

(87) La Commission fait remarquer que cette condition est de nature à réduire la distorsion de concurrence induite par l'aide. Sur la base des prévisions de production présentées par les autorités polonaises, il est permis de conclure que cette condition constituera une restriction pour la société pendant deux ans seulement, ou trois ans et deux mois au maximum. Ainsi, pendant cette période, la condition en question oblige la société à réduire sa production et ses ventes de voitures. Il découle également de ces restrictions que la société ne pourra pas solliciter d'autres contrats de licence impliquant la production de voitures pendant cette période.