(88) En définissant cette restriction de production (durée et niveau) de telle sorte que son effet restrictif soit limité à deux ans (trois au maximum) et deux mois, la Commission a tenu compte du statut de la région dans laquelle la société est implantée et de la faible part de marché de cette dernière.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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