(90) Pour évaluer si l'aide est limitée au minimum nécessaire, la Commission a analysé quelles parties ont supporté et supporteront les coûts de la restructuration. Ces coûts se composent avant tout des coûts de restructuration des obligations de la société. Dans une moindre mesure, la société a aussi eu besoin d'une garantie pour se voir octroyer un crédit d'investissement destiné au financement de la modernisation de la chaîne de production utilisée pour le nouveau modèle.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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