Article considérant 93

(93) Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, sur la base du taux de change en vigueur le 20 octobre 2006, le montant maximal de l'aide qui aurait été octroyée après l'adhésion s'élève donc à 318 millions PLN (82 millions EUR). Lors de l'évaluation visant à établir si l'aide est limitée au minimum nécessaire, la Commission doit aussi tenir compte de l'aide accordée dans le cadre de la restructuration et octroyée avant l'adhésion de la Pologne à l'UE. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la Commission considère que le montant maximal de l'aide octroyée dans les derniers trimestres qui ont précédé l'adhésion s'élève à 201 millions PLN (51 millions EUR). Le montant total maximum de l'aide à la restructuration s'élève donc à 519 millions PLN (133 millions EUR). Sur la base de ce qui précède, il est permis de conclure que la contribution du secteur privé représente plus de 85 % des coûts de restructuration, et l'aide moins de 15 %. Même si la conversion des créances par l'État (qui ne contenait pas d'élément d'aide) était considérée comme un coût de restructuration, la contribution du secteur privé représente plus des trois quarts des coûts de restructuration. La Commission considère que la contribution des créanciers privés est significative.