(95) Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission considère que la société n'a pas reçu d'aide à la restructuration au cours des dix dernières années. Dans le cadre de la restructuration en cours, les premières mesures d'aide ont été prises au dernier trimestre 2003. Le principe susmentionné est donc respecté.
Décision (CELEX 32007D0509) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
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