Décision (CELEX 32007D0509) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0509)
RattachementDécision (CELEX 32007D0509)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0509)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32007D0509)EUR-Lex →

(96) La Commission considère que l'aide notifiée est compatible avec le marché commun, pour autant que certaines conditions soient remplies,

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