Décision (CELEX 32007D0511) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0511)
RattachementDécision (CELEX 32007D0511)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0511)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0511)EUR-Lex →

(7) Il y a lieu de conclure l'arrangement,

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