(15) Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.
Décision (CELEX 32007D0516) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0516)
RattachementDécision (CELEX 32007D0516)
Versionacte d'origine du 19/07/2007 (CELEX 32007D0516)
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