Décision (CELEX 32007D0519) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0519)
RattachementDécision (CELEX 32007D0519)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0519)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0519)EUR-Lex →

(1) Les mécanismes actuels de la procédure de consultation ne permettent pas de tenir dûment compte de la situation juridique particulière des membres des familles des citoyens de l’Union.

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