(11) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
Décision (CELEX 32007D0519) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0519)
RattachementDécision (CELEX 32007D0519)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0519)
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