(3) Pour pouvoir tenir dûment compte de cette position privilégiée, en motivant les refus de manière appropriée, les autorités consultées doivent, elles aussi, être informées de l’existence de la position privilégiée.
Décision (CELEX 32007D0519) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0519)
RattachementDécision (CELEX 32007D0519)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0519)
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