(1) En vertu de l’article 42 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission peut adopter des mesures transitoires si celles-ci sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de l’application des règles communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Lesdites règles comprennent les règles concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Décision (CELEX 32007D0527) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0527)
RattachementDécision (CELEX 32007D0527)
Versionacte d'origine du 25/07/2007 (CELEX 32007D0527)
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