Version d'origine : acte du 21/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0529)
RattachementDécision (CELEX 32007D0529)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0529)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0529)EUR-Lex →
L’aide d’État que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno sous la forme d’une annulation de créance pour un montant de 17 117 957 SKK est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de cette aide, pour un montant de 17 117 957 SKK, est par conséquent autorisée.
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