Article considérant 13

(13) La mesure notifiée consiste en l’annulation, par le bureau d’assurance sociale, de pénalités liées au retard de paiement, par SLK, de ses cotisations sociales pour la période allant du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004. Le montant de cette créance s’élève à 17 117 957 SKK. Le bureau d’assurance sociale ne procédera à la remise qu’après approbation de la Commission. La valeur actuelle de l’aide représente donc la somme de 17 117 957 SKK, ce qui correspond à une intensité de l’aide de 22,49 % des dépenses admissibles.