(19) Troisièmement, en rapport avec des doutes concernant l’admissibilité des différentes parties du projet d’investissement au bénéfice d’une aide régionale, la Commission avait également des doutes quant au respect de l’intensité maximale autorisée de l’aide.
Décision (CELEX 32007D0529) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0529)
RattachementDécision (CELEX 32007D0529)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0529)
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