(20) Enfin, selon les informations dont elle disposait à ce stade, la Commission a abouti à la conclusion préalable que les sous-projets restants remplissaient les critères d’admissibilité établis dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (ci-après dénommé «l’encadrement»).
Décision (CELEX 32007D0529) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0529)
RattachementDécision (CELEX 32007D0529)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.