Article considérant 33

(33) L’article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon une jurisprudence constante des tribunaux européens, le critère de l’affectation des échanges est rempli dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique donnant lieu à des échanges commerciaux entre États membres.