Article considérant 34

(34) Dans ce cas précis, il s’agit de l’annulation d’une créance par le bureau d’assurance sociale, qui est l’organe central gérant le système de protection sociale. Cette mesure financière engage des ressources d’État et incombe à l’État. Par ailleurs, le bureau d’assurance sociale est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux pénalités exigibles à sa convenance, «dans les cas justifiés». Le critère de sélectivité est donc rempli. La mesure confère à SLK un avantage financier qu’elle n’aurait pas obtenu sur le marché, étant donné qu'elle aurait dû s'acquitter de la pénalité. SLK construit des navires maritimes. Comme ces produits font l’objet d’échanges, la mesure susdite risque d’entraver la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Bien qu’elle occupe le créneau des petits navires allant jusqu’à 6 000 tpl, SLK est au moins un concurrent en puissance pour de petits chantiers navals polonais, pour le chantier naval hollandais DAMEN et pour le chantier naval allemand Flensburg. Dans ces conditions, la mesure financière constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et doit donc être appréciée en conséquence.