Article considérant 36

(36) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a décidé de ne pas chercher à établir si le non-recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour la période allant du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004 constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il s’agissait d’une période antérieure à l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne et la décision ne s’appliquait pas après la date d’adhésion. De ce fait, la Commission n’est pas habilitée à examiner la compatibilité de la mesure avec les règles du marché commun. Selon les éléments réunis, SLK s’est acquittée du montant des cotisations sociales pour la période du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004, ce qui est une condition nécessaire pour l’annulation des pénalités.