(37) L’article 87 du traité CE prévoit, en ses paragraphes 2 et 3, certaines exceptions à la règle générale d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun énoncée au paragraphe 1 de ce même article.
Décision (CELEX 32007D0529) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0529)
RattachementDécision (CELEX 32007D0529)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0529)
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