(40) Dans les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, l’intensité des aides ne doit pas dépasser 22,5 % ou le plafond d’aide régionale applicable, selon le montant qui s’avère le plus petit. Dans ce cas précis, le plafond de 22,5 % est applicable. Par ailleurs, l’aide doit se limiter aux dépenses admissibles, telles que définies dans les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après dénommées «Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale»).
Décision (CELEX 32007D0529) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0529)
RattachementDécision (CELEX 32007D0529)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0529)
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