(56) La Commission indique également que tous les sous-projets notifiés répondent aux critères d’admissibilité établis par les Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (investissement dans l’actif immobilisé: dans des équipements/machines qui seront acquis aux conditions de marché, sans se limiter à remplacer l’actif déjà amorti). L’investissement n’est pas lié à une restructuration financière.
Décision (CELEX 32007D0529) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0529)
RattachementDécision (CELEX 32007D0529)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0529)
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