Version d'origine : acte du 17/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0530)
IntituléRapports
RattachementDécision (CELEX 32007D0530)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0530)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0530)EUR-Lex →
Le groupe de haut niveau soumet à la Commission un rapport sur ses activités, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente décision et ensuite tous les deux ans.
La Commission transmet ces rapports au Parlement européen et au Conseil, en les accompagnant le cas échéant de ses observations.
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