Version d'origine : acte du 17/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0530)
IntituléConfidentialité
RattachementDécision (CELEX 32007D0530)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0530)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32007D0530)EUR-Lex →
Les membres du groupe, observateurs, ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe de haut niveau ou de ses groupes de travail, dans le cas où la Commission informe le groupe de haut niveau que l’avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Dans de tels cas, la Commission peut décider que seuls les membres du groupe de haut niveau peuvent assister aux réunions.
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