(4) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et aux protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
Décision (CELEX 32007D0543) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0543)
RattachementDécision (CELEX 32007D0543)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0543)
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